LES NOUVELLES RÈGLEMENTATIONS CONCERNANT LE DPE
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE est un diagnostic obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006.
Ce diagnostic permet de connaître la consommation d'un logement, de s'assurer qu'il est respectueux pour le climat. Il indique également les améliorations possibles afin de réaliser des économies.
Le classement énergétique doit figurer sur chaque annonce immobilière (hors biens non soumis au DPE) depuis le 1er janvier 2011.
Un DPE est valable 10 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Ce qui a changé au 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus utilisé à titre informatif, mais est désormais opposable. Dans le cas où ce dernier s'avère erroné, l'acquéreur peut, à présent, engager des poursuites à l'encontre du vendeur.
Il a également subi quelques modifications :
- Révision et consolidation de la méthode de calcul pour que celle-ci soit homogène entre les différents logements.
- Amélioration de la lisibilité avec un nouveau visuel précisant l'estimation de la consommation de la facture d'énergie sur une année.
Et concernant les agences immobilières ?
D’après l'article R126-23 du CCH, toutes les agences immobilières doivent faire apparaître sur leurs annonces (biens à vendre ou à louer) le montant des dépenses théoriques annuelles indiqué au DPE, et ce pour tout type de support (annonces en ligne, affiches vitrine, flyers etc.).
Par ailleurs, pour les biens immobiliers classés F ou G, une mention complémentaire est à ajouter selon l'arrêté du 22 décembre 2021 : « logement à consommation énergétique excessive : classe F » (ou classe G selon le bien).
Pour toute information complémentaire, votre agence CENTURY 21 de Nangis reste à votre disposition au 12 rue du Général Leclerc 77370 NANGIS et par téléphone au 01 73 85 12 21.