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INTERDICTION DE LOUER VOTRE LOGEMENT DÈS 2023

Publié le 07/04/2022
Dans le cadre de la « Loi Climat et Résilience », des mesures vont être prises dans les années à venir concernant la location de votre bien selon son étiquette énergétique. Votre agence CENTURY 21 L.C. Immobilier de Nangis vous informe sur les dates clés à retenir.

Pourrez-vous continuer à louer votre logement à partir du 1er janvier 2023 ?

La « Loi Climat et Résilience » du 22 août 2021 a pour objectif d’accélérer la transition écologique. De ce fait, la location des logements dits « énergivores » va être progressivement interdite en France.

Voici les dates clés à retenir :

  • 25 août 2022 : interdiction d'augmenter et de réviser annuellement le loyer pour les logements avec un DPE classé en F et G.
  • 1er janvier 2023 : location interdite des logements avec un DPE classé en G si la consommation annuelle est supérieure à 450 kWh / m².
  • 1er janvier 2025 : location interdite des logements avec un DPE classé en G.
  • 1er janvier 2028 : location interdite pour les biens avec un DPE classé en F.
  • 1er janvier 2034 : location interdite pour les biens avec un DPE classé en E.
  • 1er janvier 2050 : tous les logements doivent avoir un DPE classé en A ou B.

 

 Pour toute information complémentaire, votre agence CENTURY 21 de Nangis reste à votre disposition au 12 rue du Général Leclerc 77370 NANGIS et par téléphone au 01 73 85 12 21.

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